Conditions d’utilisation

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de Prescrivigi, plateforme en ligne d’aide à la rédaction d’ordonnances destinée aux médecins exerçant en République démocratique du Congo. Prescrivigi est exploité par Ebene Sante Inc (ci-après « l’exploitant »). Le logiciel appartient à 1645Eb inc. (Boisbriand, Québec, Canada), qui en assure l’hébergement et la maintenance technique comme sous-traitant de l’exploitant.

L’inscription vaut acceptation de ces conditions, de la clause de non-responsabilité (section 4) et de la politique de confidentialité.

• Le service est réservé aux médecins inscrits au tableau du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM). Le numéro d’ordre saisi à l’inscription est vérifié par l’administration auprès du CNOM ; un compte dont le numéro n’est pas confirmé peut être suspendu.
• Le compte est personnel. L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation qu’il n’a pas autorisée.
• Le service est accessible depuis un navigateur récent, sur téléphone ou sur ordinateur, avec une connexion Internet.

• Gestion des patients du médecin et historique de ses ordonnances.
• Recherche dans une base de médicaments et saisie libre d’un médicament absent de la base.
• Production d’une ordonnance au format PDF, à imprimer et à signer à la main, portant un identifiant, une clé et un QR code de vérification.
• Page publique permettant à un pharmacien de vérifier l’authenticité d’une ordonnance.
• Transmission de l’ordonnance au patient par un lien sécurisé, valable 7 jours.

Prescrivigi est une plateforme d'aide à la prescription destinée aux professionnels de la santé. Les informations, outils et fonctionnalités mis à disposition ont pour objectif d'assister le professionnel dans sa pratique clinique et ne remplacent en aucun cas son jugement médical, son expertise ni sa responsabilité professionnelle.

Le médecin ou tout autre professionnel de la santé demeure seul responsable de l'évaluation du patient, de l'établissement du diagnostic, du choix du traitement, de la rédaction de l'ordonnance et du suivi clinique.

Les informations médicamenteuses présentées dans Prescrivigi proviennent de sources reconnues ou de partenaires autorisés. Malgré les efforts déployés pour assurer leur qualité et leur mise à jour, Prescrivigi ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations et recommande aux utilisateurs de vérifier les renseignements lorsqu'une décision clinique importante est en jeu.

Prescrivigi ne peut être tenu responsable des erreurs de prescription, des omissions, des effets indésirables, des interactions médicamenteuses non détectées, des dommages directs ou indirects ou de toute conséquence découlant de l'utilisation de la plateforme.

L'utilisateur reconnaît que les décisions thérapeutiques relèvent exclusivement de sa responsabilité professionnelle et accepte d'utiliser Prescrivigi conformément aux lois, règlements et normes professionnelles applicables dans son pays.

En utilisant Prescrivigi, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de non-responsabilité et en accepter les termes.

• Fournir des informations exactes sur son identité et son exercice professionnel.
• Respecter le secret médical, n’enregistrer que les données nécessaires à la prescription et informer ses patients du traitement de leurs données.
• Relire chaque ordonnance, vérifier les médicaments, doses et posologies, puis la signer avant de la remettre.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, ni perturber le fonctionnement du service.

• Chaque compte commence par 30 jours d’essai gratuit, sans moyen de paiement.
• Les formules et leurs prix sont publiés sur la page Tarifs. Ils sont fixés et facturés en francs congolais ; l’équivalent en dollars canadiens est indiqué à titre informatif.
• Le médecin paie lui-même chaque période choisie. Il n’y a ni prélèvement automatique ni renouvellement tacite. Il paie par mobile money (Orange Money, Airtel Money, M-Pesa, Afrimoney), par l’intermédiaire du prestataire de paiement SerdiPay, ou en espèces ou par virement auprès de l’administration ; la facture est toujours émise en francs congolais.
• Un paiement par mobile money n’est pris en compte qu’après confirmation par le prestataire de paiement ; un paiement en espèces ou par virement, qu’après son enregistrement par l’administration. Prescrivigi ne conserve que les trois derniers chiffres du numéro mobile money utilisé.
• À l’échéance, le médecin peut encore prescrire pendant 7 jours et reçoit un rappel chaque jour. Ensuite, ses ordonnances restent consultables, imprimables et transmissibles, mais il ne peut plus en émettre jusqu’au paiement.

Le médecin peut résilier à tout moment ; les conditions figurent sur la page Remboursement et résiliation. L’exploitant peut suspendre un compte en cas de numéro d’ordre non confirmé, de manquement grave aux présentes conditions ou d’usage frauduleux ; le médecin en est informé.

L’exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde quotidienne des données. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident ; elles sont annoncées lorsque c’est possible. Il est recommandé de conserver un exemplaire imprimé ou PDF des ordonnances remises.

Le logiciel Prescrivigi, sa présentation et ses contenus propres sont la propriété de 1645Eb inc., qui en concède l’exploitation à l’exploitant sous licence. L’utilisateur reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès au service ; il ne copie, ne modifie ni ne redistribue le logiciel. Le médecin conserve la maîtrise des ordonnances qu’il rédige et des données de ses patients.

L’exploitant est responsable du traitement des renseignements personnels des médecins et des patients, c’est-à-dire de l’utilisation qui en est faite sur Prescrivigi. Cette responsabilité relève du droit de la République démocratique du Congo, notamment du livre III du Code du numérique (ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023). 1645Eb inc. ne traite ces renseignements que pour le compte de l’exploitant et selon ses instructions.

Le détail de ce traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute modification importante est annoncée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les modifications nécessaires pour se conformer aux règles du Québec et de la République démocratique du Congo sont prévues dans la prochaine version de Prescrivigi, après la phase pilote.

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo. Les litiges entre un utilisateur et l’exploitant se règlent d’abord à l’amiable. À défaut d’accord, ils relèvent des tribunaux compétents de la République démocratique du Congo.

Pour toute question sur ces conditions, voir la page Contact.